Conditions générales de vente

Conditions générales de vente BOLIA B2C

1. Informations générales

BOLIA A/S
CVR : 25451996
Værkmestergade 11,1
8000 Aarhus C
Danemark
E-mail : serviceclientele@bolia.com
Téléphone : +33 187651022

(« BOLIA », « nous »)

Les conditions suivantes s'appliquent à tous les achats de produits BOLIA effectués par un consommateur via Bolia.com ou dans un magasin BOLIA. Lorsque vous effectuez un achat sur Bolia.com ou dans un magasin BOLIA en tant que consommateur, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales.

2. Prix et paiement

2.1. Prix

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA.
Le prix total de la commande, incluant la TVA, les taxes, etc., sera affiché lorsque vous passerez votre commande sur Bolia.com ou lorsque vous effectuerez votre achat en magasin.
Les frais de livraison éventuels dépendent de l'adresse de livraison et du poids, du volume et de la taille de la commande.

2.2. Paiement

Nous acceptons les paiements par American Express, Visa, MasterCard, Maestro Debit, PayPal, ApplePay et les cartes-cadeaux BOLIA. Dans nos magasins, nous acceptons également les paiements en espèces en euros.

Si vous payez avec une carte MasterCard, Visa Electron ou une autre carte de débit/crédit, le montant sera débité de votre compte conformément à votre accord avec votre fournisseur de carte.

En cas d'annulation de votre commande, nous vous rembourserons le montant selon le mode de paiement utilisé.

2.3. Carte cadeau

Les cartes cadeaux émises par BOLIA peuvent être utilisées dans les magasins BOLIA et en ligne et doivent être utilisées dans le pays où elles ont été émises.

2.3.1. J'ai perdu ma carte cadeau

Une carte cadeau BOLIA est un titre au porteur et ne comporte donc aucune identification personnelle. BOLIA ne peut donc pas identifier le propriétaire de la carte.
Cela signifie que nous ne pouvons pas bloquer ou remplacer votre carte cadeau si vous la perdez, quelle qu'en soit la raison.

3. Confirmation de commande

Lorsque vous passez une commande sur bolia.com, vous recevez une confirmation de commande par e-mail. La confirmation de commande est notre confirmation écrite que nous avons bien reçu votre commande.

Lorsque vous effectuez un achat dans l'un de nos magasins, nous vous remettons un reçu qui fait office de confirmation de commande et de justificatif d'achat.

Veuillez vérifier la confirmation de votre commande afin de vous assurer que ce sont bien les bons produits qui ont été commandés. De la même manière, assurez-vous que le numéro de téléphone, l’adresse et l’adresse électronique ont été correctement enregistrés afin que nous puissions vous contacter en cas de nécessité.

Noms, adresses et coordonnées seront enregistrés pour notre entreprise de transport afin d’assurer les livraisons et ramassages.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site internet www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation.

4. Livraison, enlèvement et réception de la marchandise

  • 4.1. Livraison

Lors de la commande ou de l'achat, nous vous informons des modes de livraison ou des possibilités d'enlèvement que nous pouvons vous proposer. Vous serez également informé de la date de livraison prévue et du prix du transport.

La date de livraison prévue figure également sur votre confirmation de commande.
Si votre commande est retardée, nous vous contacterons dès que possible pour vous communiquer une nouvelle date de livraison. Sauf disposition contraire prévue par la loi, vous n'avez pas droit à une compensation financière ou à des dommages-intérêts en raison du retard.

Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de transport ne seront facturés que pour l'une des livraisons.

  • 4.1.1. Livraison d'accessoires

Lors de l'achat d'accessoires, nous proposons en principe la livraison par GLS directement à votre adresse ou dans un point relais, sauf si la nature, le poids total, la taille et le volume de votre commande ne le permettent pas. Dans ce cas, nous vous proposons de livrer vos articles par transporteur.

Si vous commandez des accessoires et des meubles dans la même commande, il se peut que les articles soient livrés séparément. Dans ce cas, les frais de transport ne seront facturés que pour l'une des livraisons.

  • 4.1.2. Livraison de meubles

Lors de l'achat de meubles, nous proposons la livraison avec transport jusqu'à la pièce de votre choix. Veuillez noter que le montage des meubles n'est inclus que pour la livraison de canapés, fauteuils et poufs.

Nous ne livrons pas de meubles en dehors des frontières de la France ni sur les îles non reliées par un pont.

Avant la livraison, assurez-vous que le colis, emballage compris, peut passer par les portes, les escaliers, etc. Les dimensions du colis sont indiquées sur la page du produit concerné ou dans votre confirmation de commande.

Notez que pour des raisons de sécurité, le chauffeur n’est pas autorisé à enlever ses chaussures pendant la livraison. Les sols doivent donc être recouverts pour être protégés de la salissure.

Si vous nous avez préalablement donné votre numéro de portable, vous recevrez un SMS de notre part le jour précédant l’envoi de vos produits ainsi que le jour de la livraison et le chauffeur vous téléphonera environ une demi-heure avant son arrivée à votre adresse.

Si vous souhaitez modifier la date de livraison, vous devez le faire au moins 3 jours avant la livraison. Les modifications après ce délai entraîneront des frais de livraison supplémentaires.

  • 4.1.3. Livraison de marchandises provenant de notre Online outlet

Lorsque vous commandez des articles sur notre Online outlet, la possibilité de livraison dépend de l'emplacement de l'article et de l'intégralité de l'emballage. Ces informations vous seront communiquées lors de la commande.

  • 4.1.4. Livraison infructueuse
  • 4.1.4.1. Le meuble ne peut pas passer

Avant la livraison, vous êtes prié(e) de vous assurer que les produits peuvent entrer par les portes, les cages d’escalier, etc. Si les marchandises ne peuvent entrer, vous pouvez choisir d’accuser réception de la livraison sur place ou bien demander au transporteur de prendre la marchandise en retour. Les frais de livraison liés à la livraison infructueuse ne sont pas remboursés.

  • 4.1.4.2. Le client n'était pas chez lui

Si vous n'êtes pas chez vous et que le transporteur doit repartir sans avoir pu livrer la marchandise, celle-ci sera ramenée au point de retrait BOLIA le plus proche. Vous pourrez alors venir la récupérer pendant les horaires d’ouverture, ou commander une nouvelle livraison.

Vous devrez prendre en charge les frais de livraison et le délai de livraison pour une nouvelle livraison.

  • 4.1.5. Force majeure

Si des circonstances particulières nous empêchent de manière générale de respecter les délais de livraison, nous pouvons invoquer la force majeure. Il s'agit par exemple d'une grève, d'une tempête de neige ou d'un incendie.

  • 4.2. Retrait
  • 4.2.1. Click & Collect

Nous proposons le service Click & Collect pour un large éventail de produits. Cela signifie que vous pouvez commander et payer vos articles depuis chez vous, puis les retirer dans le magasin BOLIA le plus proche.

Sur chaque page produit du site bolia.com, vous pouvez voir l'état des stocks et les magasins qui proposent le service Click & Collect.

Lorsque vous venez retirer vos articles, vous devez vous munir de votre confirmation de commande et d'une pièce d'identité valide. Si une autre personne vient retirer les articles, elle doit se munir d'une procuration valide, de sa propre pièce d'identité et de la confirmation de commande.

  • 4.2.2. Retrait de meubles

Vous pouvez choisir de venir chercher vous-même vos nouveaux meubles au point de retrait BOLIA local.

Lorsque vous venez retirer vos articles au point de retrait choisi, vous devez vous munir de votre confirmation de commande et d'une pièce d'identité valide. Si une autre personne vient retirer les articles, elle doit se munir d'une procuration valide, de sa propre pièce d'identité et de la confirmation de commande.

Veuillez-vous présenter au plus tard 15 minutes avant l’heure de fermeture. Le personnel de nos points de retrait n'est pas en mesure de vous aider à charger les meubles. Nous vous recommandons donc de ne pas venir seul(e) pour retirer des meubles volumineux.

5. Droit de rétractation et retour

  • 5.1. Droit de rétractation
  • 5.1.1. Modification et annulation d'achat de meubles en boutique

Lorsque vous achetez des meubles dans nos magasins physiques, vous avez la possibilité de modifier ou d'annuler votre commande sans frais dans un délai de 4 jours à compter de la date de votre commande.

Si, après 4 jours à compter de votre commande, vous souhaitez annuler votre achat, vous serez facturé d'un montant correspondant à notre perte, mais ne dépassant pas 25 % du prix de l'article.

  • 5.1.2. Modification et annulation d'achat de meubles en ligne

Pour les meubles achetés dans notre boutique en ligne, sauf pour les articles achetés dans notre Online outlet, nous offrons un droit de retour complet de 100 jours. Cela suppose que le meuble n'ait pas été utilisé et soit dans le même état qu'à la livraison. Dans le cas contraire, nous facturerons un montant correspondant à notre perte, mais ne dépassant pas 25 % du prix de l'article.

  • 5.1.3. Annulation de l'achat d'accessoires

Nous offrons un droit de retour intégral de 100 jours sur tous les accessoires, qu'ils aient été achetés dans nos magasins physiques ou dans notre boutique en ligne. Cela suppose que l'article soit dans son emballage d'origine et n'ait pas été utilisé.

  • 5.1.4. Conditions de rétractation

Le délai de 100 jours court à compter du jour où vous avez reçu votre article.

Si vous avez acheté plusieurs articles dans une seule commande, mais que ceux-ci sont livrés séparément, le délai court à compter du jour où vous recevez le dernier article.

Si vous souhaitez modifier ou annuler votre achat, vous devez nous en informer avant l'expiration du délai, soit par téléphone au +33 0187651022, soit par e-mail à serviceclientele@bolia.com ou par live chat. Vous pouvez également utiliser notre formulaire standard ici.

Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation en refusant de recevoir ou en omettant de retirer votre article sans nous informer simultanément que vous annulez votre achat.

  • 5.2. Rétractation partielle

Si vous avez acheté plusieurs articles dans une seule commande, vous avez la possibilité de vous rétracter pour un ou plusieurs de ces articles.

En cas de rétractation partielle, les mêmes conditions s'appliquent en matière de droit de rétractation, de retour et de remboursement. Toutefois, les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

  • 5.3. Retour

Si vous avez changé d'avis, vous devez retourner l'article à BOLIA dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision d'exercer votre droit de rétractation.

Lors du retour, veuillez placer l'article dans son emballage d'origine ou l'emballer soigneusement.

Les meubles volumineux doivent être retournés au point de retrait le plus proche. Les frais liés au retour sont à votre charge. Veuillez imprimer deux copies du bon de retour qui vous a été envoyé, une pour le transporteur et une pour vous-même.

Les accessoires peuvent être retournés par colis en utilisant ce lien pour créer une étiquette de retour ou dans le magasin BOLIA le plus proche. Si vous n'utilisez pas l'étiquette de retour, les frais de retour sont à votre charge.

Vous assumez vous-même le risque lié au retour de la marchandise. Il est donc de votre responsabilité de nous renvoyer la marchandise dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçue.

  • 5.4. État de l'article lors du retour

L'article doit être retourné dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu.

Vous pouvez essayer l'article dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses propriétés et son fonctionnement. Toutefois, si vous utilisez l'article au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour l'examiner, ou si l'article est endommagé, vous serez responsable de toute dépréciation de la valeur de l'article.

  • 5.5. Remboursement

Nous traiterons votre rétractation dans les plus brefs délais.

Une fois que nous aurons reçu le produit retourné et vérifié qu'il est conforme aux règles de rétractation, nous vous rembourserons votre paiement pour le produit en question, y compris les frais de livraison standard pour ce produit. Si vous ne rétractez qu'une partie de l'achat, les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Toutefois, vous ne serez remboursé que partiellement ou pas du tout si vous êtes responsable d'une éventuelle dépréciation. Voir ci-dessus.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial.

Le remboursement sera effectué dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu notification de votre décision d'annuler votre achat.

Nous nous réservons le droit de retenir le paiement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit retourné ou jusqu'à ce que vous ayez envoyé la preuve que vous avez retourné le produit.

6. Réclamation

  • 6.1. Droit et conditions de réclamation

Les règles relatives aux défauts prévues par la loi sur la vente s'appliquent.

Conformément à la loi sur la vente, vous disposez, en tant que consommateur, d'un droit de réclamation de deux ans pour tout défaut de la marchandise. Le droit de réclamation s'applique aux défauts présents au moment de la livraison, par exemple les défauts de matériaux et/ou de fabrication. La réclamation ne s'applique pas aux défauts ou dommages causés par une mauvaise manipulation de la marchandise ou par l'usure normale, etc.

Veuillez noter qu'un morceau de tissu est fixé sous certains canapés BOLIA dans le seul but de protéger le canapé pendant le transport. Il est très fin et peut ainsi facilement se déchirer, ce qui est sans conséquence car il n’a aucune fonction pratique. Les dommages causés à ce tissu ne donnent pas droit à une réclamation.

Nos produits, sauf les articles dans notre Online outlet, sont couverts par notre garantie de 10 ans. Vous trouverez plus d'informations sur notre garantie ci-dessous.

  • 6.2. Création d'une réclamation

Vous devez faire votre réclamation « dans un délai raisonnable » après avoir constaté le défaut. Si vous avez fait votre réclamation dans les deux mois suivant la constatation du défaut, celle-ci sera toujours considérée comme recevable.

En cas de réclamation, veuillez remplir le formulaire de réclamation suivant : Faire une réclamation

Nous traiterons votre réclamation dans les plus brefs délais.

Si nous estimons que la réclamation est justifiée, vous avez le droit, dans un premier temps, de faire réparer, remplacer ou rembourser l'article. Si cela n'est pas possible ou ne se fait pas dans un délai raisonnable, vous pouvez, selon les circonstances, obtenir un remboursement.

Si la garantie du produit a expiré ou si vous avez accidentellement endommagé votre meuble BOLIA, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse serviceclientele@bolia.com et nous essaierons de trouver une solution à vos frais.

  • 6.3. Dommages liés au transport
  • 6.3.1. Réception des articles

Nous vous recommandons d'inspecter l'emballage et le produit à la livraison afin de détecter d'éventuels dommages liés au transport.

Si tout est conforme à vos attentes, vous devez signer le bon de livraison pour accuser réception de la marchandise.

Si l'emballage est endommagé, vous devez signer le bon de livraison pour confirmer la réception de la marchandise sous réserve d'éventuels dommages au contenu, ou refuser la livraison.

  • 6.3.2. Signalement des dommages liés au transport

Si vos marchandises ont été endommagées pendant le transport, nous vous invitons à nous informer du dommage dans les plus brefs délais, dans les 24 heures, afin que nous puissions le signaler au transporteur.

Veuillez nous contacter par e-mail : serviceclientele@bolia.com

Lorsque vous signalez le dommage, veuillez envoyer des photos de l'emballage et du dommage lui-même, de préférence sous plusieurs angles.

Le fait de ne pas signaler immédiatement les dommages liés au transport lors de la livraison n'affecte pas votre droit de vous plaindre ultérieurement des défauts du produit.

  • 6.4. Produits Online outlet

Si vous avez acheté un article via notre boutique en ligne Online outlet ou des articles d'exposition dans nos magasins, l'article a été acheté avec les éventuels défauts et dommages présents au moment de l'achat. Ces éventuels défauts ne donnent donc pas droit à une réclamation et ne sont pas couverts par notre garantie.

Pour tout autre dommage ou défaut non présent au moment de l'achat, le droit de réclamation s'applique conformément au point 6. Les articles en outlet ne sont pas couverts par la garantie de 10 ans, seul le droit de réclamation légal de 2 ans s'applique.

Un article outlet ne peut jamais être échangé contre un article neuf.

Si l'article ne répond toutefois pas à vos attentes, il est couvert par notre droit de rétractation de 30 jours. Si vous souhaitez retourner l'article, il doit être rapporté au point de retrait BOLIA le plus proche : Point de retrait.

7. Garanties légales

BOLIA, en tant que vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. BOLIA est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil :

  • Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
  • Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
  • La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
  • La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
  • Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
  • Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie de 10 ans

Nous offrons une garantie de 10 ans sur tous nos articles, à l'exception des articles dans notre Online outlet, conformément aux conditions de garantie : Conditions de garantie.

La garantie prend effet à compter de la date de réception de votre article.

  • 7.1 Produits à usage privé

Nos produits sont conçus et fabriqués pour un usage privé et sont conformes à toutes les législations applicables aux consommateurs privés.

Notre garantie ne s'applique donc pas aux achats à usage professionnel.

8. Garantie des prix

Nous nous alignons sur nos propres prix. Cela signifie que si, contre toute attente, vous trouvez un article identique chez nous à un prix promotionnel dans les 30 jours suivant votre achat (date d'achat), nous vous rembourserons la différence de prix sous forme de carte-cadeau BOLIA. La carte-cadeau sera envoyée après expiration du délai de retour de 100 jours.

Vous devez nous contacter à l'adresse serviceclientele@bolia.com pour faire valoir la garantie du meilleur prix.

Veuillez joindre une pièce justificative sous forme de confirmation de commande ou de numéro de commande.

8.1. Conditions

  • La date d'achat est la date indiquée sur votre confirmation de commande.
  • La garantie du prix n'est valable que dans le pays où l'article a été acheté.
  • La garantie du meilleur prix n'est valable que pendant 30 jours après la date d'achat.
  • Vous devez nous contacter pendant la période où l'article est proposé à un prix promotionnel.
  • La garantie du prix ne s'applique pas aux articles dans notre Online outlet.
  • La carte cadeau est envoyée par e-mail et est valable pendant trois ans à compter de la date à laquelle vous la recevez.

9. Médiation

En cas de litige relatif aux services proposés par BOLIA, vous avez la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.

Bolia a adhéré aux services de médiation de AME Conso.

Pour saisir le médiateur, vous devez formuler votre demande :

La demande doit impérativement contenir :

  • Vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
  • Le nom et l’adresse de BOLIA
  • Un exposé succinct des faits (préciser ce que vous attendez de cette médiation et pourquoi)
  • Une copie de la réclamation préalable
  • Les documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Éco-mobilier

BOLIA International A/S est inscrite au Registre national des revendeurs d'objets mobiliers sous le numéro d’identification unique FR036212_10ZCV8.

Ce numéro certifie que BOLIA International A/S, en adhérant à l’éco-organisme Éco-mobilier, se conforme à ses exigences réglementaires en vertu de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement.